Forme A-138 Reponse / Intervention - Requete En Vertu De L'article 20 Ou 20.1 De La Loi - Ontario, Canada (French)

Forme A-138 Reponse/Intervention - Requete En Vertu De L'article 20 Ou 20.1 De La Loi is a document used in Ontario, Canada. It is a form for responding or intervening in a matter under Article 20 or 20.1 of the law. It is used in legal proceedings in the province of Ontario.

The Form A-138 Reponse/Intervention - Requete En Vertu De L'article 20 Ou 20.1 De La Loi in Ontario, Canada is typically filed by individuals or organizations who wish to respond or intervene in a legal proceeding under Section 20 or 20.1 of the Law.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-138?
A: Le formulaire A-138 est un formulaire de réponse ou d'intervention utilisé en Ontario, Canada.

Q: Quand dois-je utiliser le formulaire A-138?
A: Vous devez utiliser le formulaire A-138 lorsque vous souhaitez faire une demande en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi en Ontario, Canada.

Q: Qu'est-ce que l'article 20 de la loi en Ontario, Canada?
A: L'article 20 de la loi en Ontario, Canada concerne certaines demandes ou requêtes spécifiques.

Q: Qu'est-ce que l'article 20.1 de la loi en Ontario, Canada?
A: L'article 20.1 de la loi en Ontario, Canada concerne d'autres demandes ou requêtes spécifiques.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire A-138?
A: Vous pouvez obtenir le formulaire A-138 auprès des autorités compétentes en Ontario, Canada.

Q: Quelles sont les informations requises sur le formulaire A-138?
A: Le formulaire A-138 nécessite des informations telles que votre nom, votre adresse, ainsi que la nature de votre demande ou intervention.

Q: Combien de temps faut-il pour que ma demande ou intervention soit traitée?
A: Le temps de traitement de votre demande ou intervention dépendra des procédures en vigueur et du nombre de demandes en attente.

Q: Existe-t-il des frais associés au formulaire A-138?
A: Il peut y avoir des frais associés au formulaire A-138, veuillez vous renseigner auprès des autorités compétentes en Ontario, Canada.