Forme 1 (1991F) Requete - Ontario, Canada (French)

The Forme 1 (1991F) Requete is a document used in Ontario, Canada for filing a request in the French language. It is a legal form that may be used for various purposes in the Canadian legal system.

The Form 1 (1991F) Requete in Ontario, Canada (French) is filed by the person initiating the legal action, typically called the "plaintiff" or "applicant."

FAQ

Q: Quel est l'objet du formulaire 1 (1991F) Requête en Ontario, Canada?
A: Le formulaire 1 (1991F) Requête est utilisé pour demander une ordonnance du tribunal en Ontario, Canada.

Q: À quoi sert le formulaire 1 (1991F) Requête en Ontario, Canada?
A: Le formulaire 1 (1991F) Requête est utilisé pour demander au tribunal de prendre une décision ou d'émettre une ordonnance sur une question spécifique.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire 1 (1991F) Requête en Ontario, Canada?
A: Le formulaire 1 (1991F) Requête peut être obtenu auprès du tribunal de l'Ontario ou en ligne sur le site web du tribunal.

Q: Quelles informations doivent être incluses dans le formulaire 1 (1991F) Requête en Ontario, Canada?
A: Le formulaire 1 (1991F) Requête doit inclure des informations telles que le nom des parties, la description de la question en litige, les arguments à l'appui de la demande et toute autre information pertinente.

Q: Y a-t-il des frais associés au dépôt du formulaire 1 (1991F) Requête en Ontario, Canada?
A: Oui, des frais sont généralement associés au dépôt du formulaire 1 (1991F) Requête en Ontario, Canada. Les frais varient en fonction de la nature de la demande et du tribunal dans lequel la requête est déposée.