Forme A-11 Requete En Revocation Du Droit De Negocier En Vertu De L'article 64, 65 Ou 66 De La Loi - Ontario, Canada (French)

Forme A-11 Requete En Revocation Du Droit De Negocier En Vertu De L'article 64, 65 Ou 66 De La Loi - Ontario, Canada (French) is a legal form used in the province of Ontario, Canada. It is used for requesting the revocation of the right to trade under Section 64, 65, or 66 of the law. These sections of the law pertain to specific trading rights and conditions, and individuals or entities may use this form to request the removal or revocation of those rights.

The Form A-11 "Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 64, 65 ou 66 de la loi" in Ontario, Canada, is filed by the party seeking to revoke the right to trade under sections 64, 65, or 66 of the law.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-11?
A: Le formulaire A-11 est une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 64, 65 ou 66 de la Loi en Ontario, Canada.

Q: Quand doit-on utiliser le formulaire A-11?
A: Le formulaire A-11 doit être utilisé lorsque vous souhaitez demander la révocation de votre droit de négocier en vertu des articles 64, 65 ou 66 de la Loi en Ontario, Canada.

Q: Qui peut utiliser le formulaire A-11?
A: Toute personne qui souhaite demander la révocation de son droit de négocier en vertu des articles 64, 65 ou 66 de la Loi en Ontario, Canada peut utiliser le formulaire A-11.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire A-11?
A: Le formulaire A-11 peut être obtenu auprès des organismes gouvernementaux ou des bureaux des tribunaux en Ontario, Canada.

Q: Quelles informations doivent être fournies sur le formulaire A-11?
A: Le formulaire A-11 demande des informations telles que votre nom, votre adresse, le numéro de dossier et les motifs de votre demande de révocation du droit de négocier.

Q: Quel est le coût pour déposer le formulaire A-11?
A: Le coût pour déposer le formulaire A-11 peut varier. Veuillez contacter les organismes gouvernementaux ou les tribunaux en Ontario, Canada pour connaître les frais applicables.

Q: Quelle est la procédure après avoir déposé le formulaire A-11?
A: Après avoir déposé le formulaire A-11, le tribunal examinera votre demande de révocation du droit de négocier et décidera s'il y a lieu de le révoquer ou non.

Q: Combien de temps cela prendra-t-il pour obtenir une décision sur ma demande de révocation du droit de négocier?
A: Le délai pour obtenir une décision sur votre demande de révocation du droit de négocier peut varier. Veuillez contacter le tribunal en Ontario, Canada pour connaître les délais approximatifs.

Q: Puis-je faire appel de la décision du tribunal concernant ma demande de révocation du droit de négocier?
A: Oui, vous pouvez faire appel de la décision du tribunal concernant votre demande de révocation du droit de négocier en vertu de la Loi en Ontario, Canada.

Q: Quels sont les motifs courants pour demander la révocation du droit de négocier?
A: Les motifs courants pour demander la révocation du droit de négocier peuvent inclure des infractions graves, des mauvaises pratiques commerciales, des violations des normes professionnelles, etc.