Forme A-137 Requete En Vertu De L'article 20 Ou 20.1 De La Loi - Ontario, Canada (French)

Forme A-137 Requete En Vertu De L'article 20 Ou 20.1 De La Loi is a legal form used in Ontario, Canada in the French language. It is utilized for making a request under Article 20 or 20.1 of the law. Unfortunately, specific information about the content or purpose of this form is not available. For further details, it is recommended to consult a legal professional or refer to the appropriate legal resources in Ontario.

The Forme A-137 Requete en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la Loi (Form A-137 Request under Section 20 or 20.1 of the Act) in Ontario, Canada is typically filed by an individual or an organization seeking to make a request under Section 20 or 20.1 of the relevant Act. The specific requirements and procedures for filing this form may vary, so it is advisable to consult with a legal professional or the appropriate government authority for accurate and up-to-date information.

FAQ

Q: Qu'est-ce que la Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi en Ontario, Canada?
A: La Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi est une demande légale qui peut être déposée en Ontario, Canada.

Q: Quels sont les articles 20 et 20.1 de la loi en Ontario, Canada?
A: L'article 20 de la loi en Ontario, Canada concerne [insérer la description de l'article 20 ici]. L'article 20.1 de la loi en Ontario, Canada concerne [insérer la description de l'article 20.1 ici].

Q: Qui peut déposer une Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi en Ontario, Canada?
A: Toute personne ayant un intérêt légitime ou étant affectée par la situation visée par la requête peut déposer une Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi en Ontario, Canada.

Q: Quel est le processus de dépôt d'une Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi en Ontario, Canada?
A: Pour déposer une Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi en Ontario, Canada, vous devez remplir le formulaire A-137, disponible auprès du tribunal compétent, et le déposer avec les documents pertinents.

Q: Quelle est la procédure une fois que la Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi a été déposée en Ontario, Canada?
A: Une fois que la Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi a été déposée en Ontario, Canada, le tribunal examinera la requête et prendra les mesures appropriées en fonction des circonstances de l'affaire.

Q: Quelles sont les conséquences possibles d'une Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi en Ontario, Canada?
A: Les conséquences d'une Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi en Ontario, Canada peuvent varier en fonction de la situation spécifique. Cela peut inclure des ordonnances du tribunal, des mesures correctives ou d'autres décisions légales.

Q: Quels sont les délais pour déposer une Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi en Ontario, Canada?
A: Les délais pour déposer une Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi en Ontario, Canada peuvent dépendre de la situation spécifique. Il est recommandé de consulter un avocat ou de se référer aux lois pertinentes pour connaître les délais applicables.