Forme A-135 Reponse / Intervention - Requete En Revision D'un Avis De Contravention - Ontario, Canada (French)

Forme A-135 Reponse/Intervention - Requete En Revision D'un Avis De Contravention is a document used in Ontario, Canada for requesting a review of a violation notice.

The Form A-135 Response/Intervention - Requête en révision d'un avis de contravention in Ontario, Canada (French) is typically filed by the individual who received the notice of contravention and wishes to contest it.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-135 ?
A: Le formulaire A-135 est une demande de révision d'un avis de contravention en Ontario, Canada.

Q: Quel est le but de ce formulaire ?
A: Le but de ce formulaire est de demander une révision de l'avis de contravention.

Q: Qui peut utiliser ce formulaire ?
A: Ce formulaire peut être utilisé par toute personne qui souhaite contester un avis de contravention en Ontario, Canada.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire A-135 ?
A: Le formulaire A-135 peut être obtenu en ligne sur le site internet du gouvernement de l'Ontario ou dans les bureaux des tribunaux de la province.

Q: Quelles informations doivent être fournies dans le formulaire ?
A: Le formulaire demande des informations personnelles du demandeur, des détails sur l'avis de contravention et les motifs de la demande de révision.

Q: Quelle est la procédure après avoir rempli le formulaire ?
A: Une fois le formulaire rempli, il doit être déposé auprès du bureau des tribunaux de la province. Une audience sera ensuite prévue pour la révision de l'avis de contravention.