Forme A-85 Formulaire De Paiement - Audience De Renvoi D'un Grief - Ontario, Canada (French)

The Form A-85 is a payment form used for a Reconsideration Hearing of a grievance in Ontario, Canada. It is in French.

The employee or their representative files the Form A-85 Formulaire De Paiement - Audience De Renvoi D'un Grief in Ontario, Canada (French).

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-85?
A: Le formulaire A-85 est un formulaire de paiement utilisé lors d'une audience de renvoi d'un grief en Ontario, Canada.

Q: À quoi sert le formulaire A-85?
A: Le formulaire A-85 sert à effectuer le paiement requis lors d'une audience de renvoi d'un grief en Ontario, Canada.

Q: Qui utilise le formulaire A-85?
A: Le formulaire A-85 est utilisé par les parties impliquées dans une audience de renvoi d'un grief en Ontario, Canada.

Q: Où puis-je me procurer le formulaire A-85?
A: Vous pouvez vous procurer le formulaire A-85 auprès du tribunal ou de l'organisme responsable de la gestion des audiences de renvoi de griefs en Ontario, Canada.

Q: Comment remplir le formulaire A-85?
A: Suivez les instructions fournies sur le formulaire A-85 pour remplir correctement les informations requises, y compris le montant à payer et les coordonnées de paiement.

Q: Quels modes de paiement sont acceptés avec le formulaire A-85?
A: Les modes de paiement acceptés avec le formulaire A-85 peuvent varier, veuillez vous référer aux instructions fournies sur le formulaire ou contacter le tribunal/organisme concerné.

Q: Y a-t-il une date limite pour soumettre le formulaire A-85?
A: Oui, il peut y avoir une date limite pour soumettre le formulaire A-85. Veuillez vous référer aux instructions fournies ou contacter le tribunal/organisme concerné pour connaître la date limite.

Q: Que se passe-t-il si je ne remplis pas le formulaire A-85 ou si je ne paie pas le montant requis?
A: Si vous ne remplissez pas le formulaire A-85 ou si vous ne payez pas le montant requis, votre participation à l'audience de renvoi d'un grief peut être affectée. Veuillez-vous référer aux règles et procédures en vigueur auprès du tribunal/organisme concerné.