Forme A-105 Avis De Conflit De Competence Dans L'industrie De La Construction - Ontario, Canada (French)

The Forme A-105 Avis De Conflit De Competence Dans L'industrie De La Construction is used in Ontario, Canada for reporting conflicts of jurisdiction in the construction industry. It is a form that allows parties involved in a construction project to notify the relevant authorities about any disputes or conflicts related to their jurisdiction.

The Form A-105 Avis de Conflit de Compétence dans l'Industrie de la Construction in Ontario, Canada (French) is filed by the parties involved in a construction industry dispute. It is typically submitted to the relevant authority or organization overseeing construction disputes in the province of Ontario.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-105?
A: Le formulaire A-105 est un avis de conflit de compétence dans l'industrie de la construction.

Q: Quelle est la portée du formulaire A-105?
A: Le formulaire A-105 est spécifique à l'Ontario, Canada.

Q: Qu'est-ce qu'un conflit de compétence dans l'industrie de la construction?
A: Un conflit de compétence est une situation où différents syndicats ou associations de travailleurs revendiquent la juridiction sur un projet de construction.

Q: Quand doit-on utiliser le formulaire A-105?
A: Le formulaire A-105 doit être utilisé lorsque des conflits de compétence se posent dans l'industrie de la construction en Ontario.

Q: Quelles informations sont requises sur le formulaire A-105?
A: Le formulaire A-105 exige des informations sur les parties impliquées, le projet de construction, les syndicats ou associations en conflit, et toute autre information pertinente.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire A-105?
A: Le formulaire A-105 peut être obtenu auprès de l'organisme de réglementation de l'industrie de la construction en Ontario ou en ligne sur leur site web.