Forme A-19 Requete En Vertu De L'article 43 De La Loi (Ordre De Reglement D'une Premiere Convention Collective Par Voie D'arbitrage) - Ontario, Canada (French)

Forme A-19 Requete En Vertu De L'article 43 De La Loi (Ordre De Reglement D'une Premiere Convention Collective Par Voie D'arbitrage) is a document used in Ontario, Canada for requesting arbitration to settle the terms of a first collective agreement. It is used when parties are unable to reach an agreement through negotiation.

The Form A-19, Requete en vertu de l'article 43 de la loi (Ordre de reglement d'une premiere convention collective par voie d'arbitrage), is typically filed by the union representing the employees and the employer involved in the first collective agreement arbitration process in Ontario, Canada.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-19?
A: Le formulaire A-19 est une requête en vertu de l'article 43 de la loi.

Q: Quel est l'objectif de l'article 43 de la loi?
A: L'objectif de l'article 43 de la loi est de réglementer une première convention collective par voie d'arbitrage.

Q: Dans quelle province est utilisé le formulaire A-19?
A: Le formulaire A-19 est utilisé en Ontario, Canada.

Q: Que contient le formulaire A-19?
A: Le formulaire A-19 contient une demande pour réglementer une première convention collective par voie d'arbitrage.

Q: Quelles informations doivent être fournies dans le formulaire A-19?
A: Le formulaire A-19 exige des informations sur les parties impliquées dans la convention collective et sur les problèmes en litige.

Q: Quelle est la procédure après avoir soumis le formulaire A-19?
A: Après avoir soumis le formulaire A-19, une audience d'arbitrage sera organisée pour régler les problèmes en litige.

Q: Y a-t-il des frais associés à la demande d'arbitrage avec le formulaire A-19?
A: Oui, des frais sont associés à la demande d'arbitrage avec le formulaire A-19. Les frais doivent être payés au Conseil des relations de travail de l'Ontario.

Q: Existe-t-il d'autres formulaires liés à l'article 43 de la loi?
A: Oui, il existe d'autres formulaires liés à l'article 43 de la loi, tels que le formulaire A-20 pour la demande de modification ou de renouvellement de convention collective.

Q: Où puis-je trouver le formulaire A-19?
A: Le formulaire A-19 peut être trouvé sur le site web du Conseil des relations de travail de l'Ontario.