Forme A-91 Reponse / Intervention - Requete En Vertu De La Partie IV De La Loi De 1993 Sur La Negociation Collective DES Employes De La Couronne - Ontario, Canada (French)

Form A-91 Reponse/Intervention - Requete en vertu de la Partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne in Ontario, Canada is a legal form used for filing a response or intervention in accordance with Part IV of the Crown Employees Collective Bargaining Act, 1993. This form is typically submitted by an individual or organization who wants to respond or intervene in a matter related to collective bargaining between Crown employees and their employers in the province of Ontario.

The Form A-91 Response/Intervention - Application under Part IV of the Crown Employees Collective Bargaining Act, 1993 in Ontario, Canada is typically filed by individuals or organizations who wish to respond or intervene in a collective bargaining matter involving Crown employees.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-91?
A: Le formulaire A-91 est utilisé en vertu de la partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne de l'Ontario.

Q: Quel est le but du formulaire A-91?
A: Le formulaire A-91 est utilisé pour demander une réponse ou une intervention en matière de négociation collective des employés de la Couronne de l'Ontario.

Q: Qui peut utiliser le formulaire A-91?
A: Le formulaire A-91 peut être utilisé par les employés de la Couronne de l'Ontario et les syndicats représentant ces employés.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire A-91?
A: Le formulaire A-91 peut être obtenu auprès du ministère du Travail de l'Ontario ou sur leur site web officiel.

Q: Que doit contenir le formulaire A-91?
A: Le formulaire A-91 doit contenir des renseignements sur la partie qui demande la réponse ou l'intervention, ainsi que des détails sur la question de négociation collective en cours.

Q: Y a-t-il des frais associés à l'utilisation du formulaire A-91?
A: Il n'y a généralement pas de frais associés à l'utilisation du formulaire A-91.

Q: Quelle est la limite de temps pour soumettre le formulaire A-91?
A: La limite de temps pour soumettre le formulaire A-91 dépend des dispositions spécifiques de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne de l'Ontario.