Demande De Directives Accelerees (Motions / Ajournements) - Ontario, Canada (French)

"La Demande De Directives Accelerees (Motions/Ajournements) en Ontario, Canada est une procédure permettant d'accélérer la demande de décisions concernant les motions ou les ajournements lors d'une affaire judiciaire en cours. Cela permet d'obtenir rapidement des directives sur des questions urgentes ou des demandes de report de l'audience."

The Demande De Directives Accelerees (Motions/Ajournements) in Ontario, Canada is generally filed by the parties involved in the legal proceedings or their legal representatives.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'une demande de directives accélérées en Ontario, Canada?
A: Une demande de directives accélérées est une procédure juridique utilisée en Ontario, Canada, pour demander au tribunal de rendre une décision rapide sur une question spécifique.

Q: Quand peut-on déposer une demande de directives accélérées en Ontario, Canada?
A: Une demande de directives accélérées peut être déposée lorsque la question est urgente et nécessite une décision rapide du tribunal.

Q: Comment déposer une demande de directives accélérées en Ontario, Canada?
A: Pour déposer une demande de directives accélérées en Ontario, Canada, vous devez préparer une motion écrite décrivant clairement la question et les faits pertinents, et la déposer auprès du tribunal compétent.

Q: Quelle est la procédure suivie pour une demande de directives accélérées en Ontario, Canada?
A: Une fois que votre demande de directives accélérées est déposée, le tribunal fixera une date d'audience où vous devrez présenter vos arguments et preuves pour appuyer votre demande. Le tribunal rendra ensuite une décision.

Q: Est-ce qu'une demande de directives accélérées garantit une décision rapide?
A: Bien qu'une demande de directives accélérées soit déposée pour obtenir une décision rapide, la rapidité de la décision dépendra de la charge de travail du tribunal et de la complexité de la question.

Q: Quelles sont les conséquences si ma demande de directives accélérées est rejetée?
A: Si votre demande de directives accélérées est rejetée, vous devrez suivre la procédure normale du tribunal pour régler la question en question.

Q: Puis-je faire appel d'une décision rendue suite à une demande de directives accélérées?
A: Oui, vous pouvez faire appel d'une décision rendue suite à une demande de directives accélérées en suivant la procédure d'appel appropriée en Ontario, Canada.