Forme 2.2 (F-CO02-2) Avis Du Mode Et Du Delai De Convocation De L'assemblee D'organisation Devant Accompagner Les Statuts De Constitution D'une Cooperative - Quebec, Canada (French)

Forme 2.2 (F-CO02-2) Avis Du Mode Et Du Delai De Convocation De L'assemblee D'organisation Devant Accompagner Les Statuts De Constitution D'une Cooperative is a document used in Quebec, Canada, specifically for the formation of a cooperative. This document provides information on the method and timing of the convocation of the organizing assembly that will accompany the constitution statutes of the cooperative. It outlines the procedures and timelines for calling and conducting the assembly meeting.

The Forme 2.2 (F-CO02-2) "Avis du mode et du délai de convocation de l'assemblée d'organisation devant accompagner les statuts de constitution d'une coopérative" is filed by the organization intending to establish a cooperative in Quebec, Canada. The form is used to provide notice regarding the manner and timing of the assembly meeting for the cooperative's establishment.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 2.2 (F-CO02-2) ?
A: Le formulaire 2.2 (F-CO02-2) est utilisé au Québec, Canada, pour donner un avis concernant le mode et le délai de convocation de l'assemblée d'organisation devant accompagner les statuts de constitution d'une coopérative.

Q: Quel est le rôle de l'assemblée d'organisation d'une coopérative ?
A: L'assemblée d'organisation d'une coopérative a pour rôle de rassembler les membres fondateurs afin de discuter et de prendre des décisions importantes liées à la constitution et au fonctionnement de la coopérative.

Q: À qui doit-on envoyer l'avis de convocation de l'assemblée d'organisation ?
A: L'avis de convocation de l'assemblée d'organisation doit être envoyé à tous les membres fondateurs de la coopérative.

Q: Quelles informations sont incluses dans l'avis de convocation de l'assemblée d'organisation ?
A: L'avis de convocation de l'assemblée d'organisation doit contenir les informations relatives à la date, l'heure, le lieu de l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour et les documents à discuter lors de la réunion.

Q: Quel est le délai de convocation minimum pour une assemblée d'organisation de coopérative au Québec, Canada ?
A: Le délai de convocation minimum pour une assemblée d'organisation de coopérative au Québec, Canada, est de 15 jours avant la date de la réunion.