Private Homeowner Affidavit of Ownership - New York City (French)

This is a legal document that was released by the New York City Department of Transportation - a government authority operating within New York City.

The document is provided in French.

FAQ

Q: What is a Private Homeowner Affidavit of Ownership?
A: Une attestation de propriété de propriétaire privé est un document utilisé pour prouver la propriété d'une maison privée.

Q: Why would I need a Private Homeowner Affidavit of Ownership?
A: Vous pourriez avoir besoin d'une attestation de propriété de propriétaire privé pour diverses raisons, telles que l'obtention de prêts hypothécaires ou la résolution de litiges de propriété.

Q: Who can provide a Private Homeowner Affidavit of Ownership?
A: Seuls les propriétaires privés de biens immobiliers peuvent fournir une attestation de propriété de propriétaire privé.

Q: What information is typically included in a Private Homeowner Affidavit of Ownership?
A: Une attestation de propriété de propriétaire privé comprend généralement des informations telles que le nom du propriétaire, l'adresse de la propriété et la date d'acquisition.

Q: Is a Private Homeowner Affidavit of Ownership a legally binding document?
A: Oui, une attestation de propriété de propriétaire privé est un document juridiquement contraignant qui peut être utilisé comme preuve de propriété.

Q: Do I need to notarize a Private Homeowner Affidavit of Ownership?
A: Dans certains cas, vous devrez peut-être faire authentifier votre attestation de propriété de propriétaire privé par un notaire.

Q: How long is a Private Homeowner Affidavit of Ownership valid?
A: La validité d'une attestation de propriété de propriétaire privé dépend des exigences spécifiques de l'organisme ou de l'institution qui la demande.

Q: Can a Private Homeowner Affidavit of Ownership be used for commercial properties?
A: Non, une attestation de propriété de propriétaire privé ne peut être utilisée que pour prouver la propriété de biens résidentiels privés.

Q: Are there any fees associated with obtaining a Private Homeowner Affidavit of Ownership?
A: Oui, des frais peuvent être exigés pour obtenir une attestation de propriété de propriétaire privé. Les montants peuvent varier en fonction du lieu et des exigences spécifiques.