Forme 3 Dissolution D'un Nom Commercial - Manitoba, Canada (French)

This form is for the dissolution of a trade name in the province of Manitoba, Canada. It is used to officially terminate a business's use of a specific trade name.

The form "3 Dissolution D'un Nom Commercial" in Manitoba, Canada (French) is filed by the individual or business who wishes to dissolve their trade name or business name.

FAQ

Q: Qu'est-ce que la dissolution d'un nom commercial?
A: La dissolution d'un nom commercial est le processus légal de mettre fin à une entreprise ou à une personne qui exerce des activités commerciales sous un nom commercial.

Q: Comment puis-je dissoudre un nom commercial au Manitoba, Canada?
A: Pour dissoudre un nom commercial au Manitoba, vous devez remplir une demande de dissolution auprès du registraire des entreprises du Manitoba.

Q: Quels documents dois-je fournir pour dissoudre un nom commercial au Manitoba?
A: Vous devrez fournir une demande de dissolution, accompagnée des frais applicables, ainsi que tous les documents pertinents liés à votre nom commercial.

Q: Combien de temps faut-il pour dissoudre un nom commercial au Manitoba?
A: Le délai de traitement pour la dissolution d'un nom commercial au Manitoba peut varier, mais en général, cela peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois.

Q: Quelles sont les conséquences de la dissolution d'un nom commercial?
A: Une fois que votre nom commercial est dissous, vous ne serez plus autorisé à exercer des activités commerciales sous ce nom et vous devrez mettre fin à toutes les obligations fiscales, légales et financières liées à votre entreprise.

Q: Puis-je dissoudre un nom commercial moi-même ou ai-je besoin d'un avocat?
A: Vous pouvez dissoudre un nom commercial vous-même en suivant les procédures appropriées, mais il est recommandé de consulter un avocat ou un professionnel en droit des affaires pour vous assurer de respecter toutes les exigences légales.