Forme 17 Statuts Constitutifs Mis a Jour (Corporation Avec Capital-Actions) - Manitoba, Canada (French)

The "Forme 17 Statuts Constitutifs Mis a Jour (Corporation Avec Capital-Actions)" is a document in French used in Manitoba, Canada. It is a revised version of the Articles of Incorporation for a corporation with share capital. This document outlines the basic information about the corporation, such as its name, address, purpose, share structure, and other important details. It is a legal requirement for corporations to file these updated statuts constitutifs with the appropriate government authorities to ensure compliance with the local laws and regulations.

The Forme 17 Statuts Constitutifs Mis a Jour (Corporation Avec Capital-Actions) in Manitoba, Canada is filed by the corporation itself. It is the responsibility of the corporation to ensure its updated Articles of Incorporation are filed with the appropriate regulatory authorities in Manitoba.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'un Forme 17 Statuts Constitutifs Mis a Jour pour une corporation avec capital-actions?
A: Le Forme 17 Statuts Constitutifs Mis a Jour est un formulaire requis par le gouvernement du Manitoba, Canada pour mettre à jour les statuts constitutifs d'une corporation avec capital-actions.

Q: Pourquoi ai-je besoin de remplir un Forme 17 Statuts Constitutifs Mis a Jour?
A: Le gouvernement du Manitoba exige que les sociétés avec capital-actions mettent à jour leurs statuts constitutifs lorsque certains changements importants surviennent dans la société.

Q: Quels types de changements doivent être signalés sur un Forme 17 Statuts Constitutifs Mis a Jour?
A: Certains exemples de changements qui doivent être signalés sont le changement de nom de la société, le changement d'adresse du siège social, le changement de la liste des administrateurs, etc.

Q: Où puis-je obtenir un Forme 17 Statuts Constitutifs Mis a Jour?
A: Vous pouvez obtenir le Forme 17 Statuts Constitutifs Mis a Jour sur le site Web du registraire des entreprises du Manitoba ou en le demandant en personne au registraire.

Q: Dois-je payer des frais pour déposer un Forme 17 Statuts Constitutifs Mis a Jour?
A: Oui, des frais de dépôt sont exigés par le gouvernement du Manitoba pour le dépôt du Forme 17 Statuts Constitutifs Mis a Jour. Les frais peuvent varier.