Forme BSF699 Demande De Restitution De Titre(S) De Voyage Et De Document(S) D'identite Saisi(S) - Canada (French)

The Forme BSF699 Demande De Restitution De Titre(S) De Voyage Et De Document(S) D'identite Saisi(S) - Canada (French) is a form for requesting the return of seized travel documents and identity documents in Canada.

The Form BSF699 Demande De Restitution De Titre(S) De Voyage Et De Document(S) D'identite Saisi(S) in Canada (French) is filed by individuals who are requesting the return of their seized travel documents and identification documents.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire BSF699?
A: Le formulaire BSF699 est une demande de restitution de titre(s) de voyage et de document(s) d'identité saisi(s) au Canada.

Q: Comment puis-je obtenir le formulaire BSF699?
A: Vous pouvez obtenir le formulaire BSF699 sur le site web de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou en contactant l'ASFC.

Q: Quels types de documents puis-je demander à restituer avec le formulaire BSF699?
A: Vous pouvez demander la restitution de titres de voyage et de documents d'identité saisis.

Q: Quelles informations dois-je fournir sur le formulaire BSF699?
A: Vous devez fournir vos coordonnées personnelles, les détails de vos documents saisis, ainsi que les raisons de votre demande de restitution.

Q: Où dois-je soumettre le formulaire BSF699?
A: Vous devez soumettre le formulaire BSF699 à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Q: Y a-t-il des frais associés à la demande de restitution de documents avec le formulaire BSF699?
A: Oui, il peut y avoir des frais associés à la demande de restitution de documents. Veuillez consulter le site web de l'ASFC pour plus de détails.

Q: Combien de temps faut-il pour traiter une demande de restitution de documents avec le formulaire BSF699?
A: Le délai de traitement varie en fonction de l'ASFC et de la nature de la demande. Veuillez consulter le site web de l'ASFC pour plus de détails.

Q: Puis-je suivre l'état de ma demande de restitution de documents avec le formulaire BSF699?
A: Oui, vous pouvez contacter l'ASFC pour obtenir des informations sur l'état de votre demande de restitution.