Forme MAECD-DFATD2555F Declaration Concernant Les Montants En Souffrance Envers Sa Majeste - Canada (French)

The Form MAECD-DFATD2555F Declaration Concernant Les Montants En Souffrance Envers Sa Majeste is used for declaring outstanding amounts owed to the Government of Canada.

The Form MAECD-DFATD2555F declaration concerning outstanding amounts owing to Her Majesty - Canada (French) is filed by individuals or entities who have outstanding debts or amounts owing to the Canadian government.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire MAECD-DFATD2555F?
A: Le formulaire MAECD-DFATD2555F est une déclaration concernant les montants en souffrance envers Sa Majesté - Canada.

Q: Que faut-il déclarer dans ce formulaire?
A: Ce formulaire doit être utilisé pour déclarer les montants en souffrance envers Sa Majesté - Canada.

Q: Qui doit remplir ce formulaire?
A: Ce formulaire doit être rempli par toute personne ou organisation ayant des montants en souffrance envers Sa Majesté - Canada.

Q: Où peut-on se procurer ce formulaire?
A: Ce formulaire peut être obtenu auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement - Canada (MAECD-DFATD).

Q: Quelle est la date limite de dépôt de ce formulaire?
A: La date limite de dépôt de ce formulaire est généralement indiquée sur le formulaire lui-même.