Forme EXT1403-2 Formulaire De Demande De Licence De Courtage (Formulaire Relatif Aux Details De L'arme a Feu) - Canada (French)

The Forme EXT1403-2 is a form used in Canada for applying for a brokerage license, specifically for firearms. It is used to provide details related to the firearm in question.

The Forme EXT1403-2 Formulaire De Demande De Licence De Courtage (Formulaire Relatif Aux Details De L'arme a Feu) in Canada (French) is filed by individuals or businesses applying for a firearms brokerage license.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire EXT1403-2?
A: Le formulaire EXT1403-2 est un formulaire de demande de licence de courtage relatif aux détails d'une arme à feu.

Q: À quoi sert le formulaire EXT1403-2?
A: Le formulaire EXT1403-2 est utilisé pour demander une licence de courtage pour une arme à feu au Canada.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire EXT1403-2?
A: Le formulaire EXT1403-2 peut être obtenu auprès du Bureau des contrôles des biens et technologies de défense (BCBTD) au Canada.

Q: Quelles sont les informations requises sur le formulaire EXT1403-2?
A: Le formulaire EXT1403-2 demande des détails sur l'arme à feu, y compris le fabricant, le modèle, le calibre, et le numéro de série.

Q: Quels sont les frais associés à la demande de licence de courtage avec le formulaire EXT1403-2?
A: Les frais associés à la demande de licence de courtage avec le formulaire EXT1403-2 varient en fonction de la durée de la licence et du type d'arme à feu.