Forme BSF766 Demande De Declaration De Dispense Visee Au Paragraphe 42.1(1) De La Loi Sur L'immigration Et La Protection DES Refugies (Lipr) - Canada (French)

The Forme BSF766 Demande De Declaration De Dispense Visee Au Paragraphe 42.1(1) De La Loi Sur L'immigration Et La Protection DES Refugies (Lipr) in Canada (French) is filed by individuals who want to request a declaration of exemption under paragraph 42.1(1) of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA).

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire BSF766?
A: Le formulaire BSF766 est une demande de déclaration de dispense prévue à l'article 42.1(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) au Canada.

Q: À quoi sert le formulaire BSF766?
A: Le formulaire BSF766 sert à demander une dispense d'obligation de visa pour les voyageurs étrangers entrant au Canada.

Q: Qui doit remplir le formulaire BSF766?
A: Les voyageurs étrangers qui souhaitent demander une dispense d'obligation de visa doivent remplir le formulaire BSF766.

Q: Où puis-je trouver le formulaire BSF766?
A: Le formulaire BSF766 peut être trouvé sur le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou dans les ambassades et consulats canadiens à l'étranger.

Q: Quelles sont les exigences pour être admissible à une dispense d'obligation de visa?
A: Pour être admissible à une dispense d'obligation de visa, vous devez être citoyen d'un pays désigné par le Canada, avoir un passeport valide, être en bonne santé et respecter certaines autres conditions.

Q: Combien de temps faut-il pour traiter une demande de dispense d'obligation de visa?
A: Le temps de traitement d'une demande de dispense d'obligation de visa varie en fonction de différents facteurs. Il est recommandé de soumettre la demande le plus tôt possible.

Q: Existe-t-il des frais associés à la demande de dispense d'obligation de visa?
A: Oui, des frais de traitement sont associés à la demande de dispense d'obligation de visa. Les frais peuvent varier et doivent être payés au moment de la soumission de la demande.

Q: Puis-je travailler ou étudier au Canada avec une dispense d'obligation de visa?
A: Non, une dispense d'obligation de visa ne vous permet pas de travailler ou d'étudier au Canada. Vous devrez obtenir les permis appropriés pour ces activités.

Q: Que se passe-t-il si ma demande de dispense d'obligation de visa est refusée?
A: Si votre demande de dispense d'obligation de visa est refusée, vous devrez demander un visa de visiteur ou tout autre visa approprié pour pouvoir entrer au Canada.

Q: Dois-je soumettre une demande de dispense d'obligation de visa si je suis déjà titulaire d'un visa canadien valide?
A: Non, si vous êtes déjà titulaire d'un visa canadien valide, vous n'avez pas besoin de soumettre une demande de dispense d'obligation de visa.