Forme B235 Accord De Libre-Echange Nord-Americain (Alena) Questionnaire Pour La Verification De L'origine - Produits Entierement Produits Sur Le Territoire De L'une Ou De Plusieurs DES Parties, Et Uniquement a Partir De Matieres Originaires - Canada (French)

The Forme B235 Accord De Libre-Echange Nord-Americain (Alena) Questionnaire Pour La Verification De L'origine - Produits Entierement Produits Sur Le Territoire De L'une Ou De Plusieurs DES Parties, Et Uniquement a Partir De Matieres Originaires - Canada is a questionnaire used for verifying the origin of products that are completely produced within the territory of one or more of the parties involved in the North American Free Trade Agreement (NAFTA). It is specifically for products made only from originating materials in Canada. The purpose of this questionnaire is to establish the eligibility of goods for preferential treatment under the NAFTA agreement.

The Form B235 Accord de Libre-Échange Nord-Américain (ALENA) Questionnaire pour la vérification de l'origine - Produits entièrement produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties, et uniquement à partir de matières originaires - Canada is filed by the relevant Canadian authorities or business entities involved in trade under the North American Free Trade Agreement (NAFTA).

FAQ

Q: Qu'est-ce que l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ?
A: L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est un accord commercial signé entre les États-Unis, le Canada et le Mexique. Il vise à éliminer les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce entre ces pays.

Q: Quel est l'objectif de l'ALENA ?
A: L'objectif de l'ALENA est de favoriser le commerce et l'investissement entre les États-Unis, le Canada et le Mexique en éliminant les entraves commerciales et en facilitant le mouvement des biens et des services.

Q: Qu'est-ce qu'un produit entièrement produit sur le territoire d'une ou de plusieurs des parties ?
A: Un produit entièrement produit sur le territoire d'une ou de plusieurs des parties signifie que toutes les étapes de production du produit ont eu lieu dans le(s) pays concerné(s), sans utilisation de matériaux importés d'autres pays.

Q: Qu'est-ce qu'une matière d'origine ?
A: Une matière d'origine est un matériau qui est extrait, cultivé, récolté ou fabriqué dans un pays donné et qui est utilisé dans la production d'un produit.

Q: Quelles sont les règles d'origine pour bénéficier des avantages de l'ALENA ?
A: Pour bénéficier des avantages de l'ALENA, un produit doit satisfaire aux règles d'origine spécifiées dans l'accord. Cela signifie qu'il doit être entièrement produit sur le territoire d'une ou de plusieurs des parties et uniquement à partir de matières originaires des pays membres de l'ALENA.