Demande De Revision D'une Ordonnance - Ontario, Canada

Demande de Révision d'une Ordonnance - Ontario, Canada refers to a Request for Review of an Order in the province of Ontario, Canada. It is a process where a person seeks to have a previous order or decision reconsidered by a court or administrative body in Ontario.

In Ontario, Canada, the party who wants to request a review of an order may file the Demande de Révision d'une Ordonnance.

FAQ

Q: Comment demander une révision d'une ordonnance en Ontario, Canada?
A: Pour demander une révision d'une ordonnance en Ontario, vous devez remplir le formulaire approprié, appelé Formulaire 15A: Demande de révision d'une ordonnance. Vous devez expliquer pourquoi vous souhaitez une révision et fournir tous les documents pertinents à l'appui de votre demande. Assurez-vous de respecter les délais et de déposer le formulaire auprès de la cour compétente.

Q: Est-ce que je peux demander une révision d'une ordonnance sans l'aide d'un avocat?
A: Oui, vous pouvez demander une révision d'une ordonnance sans l'aide d'un avocat. Cependant, il est recommandé de consulter un avocat ou de demander une assistance juridique pour vous assurer de comprendre le processus et de fournir tous les documents nécessaires.

Q: Combien de temps faut-il pour obtenir une décision sur une demande de révision d'une ordonnance?
A: Le délai pour obtenir une décision sur une demande de révision d'une ordonnance peut varier en fonction de la charge de travail du tribunal. Il n'y a pas de délai fixe, mais cela peut prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois. Il est préférable de vérifier auprès du tribunal compétent pour obtenir des informations précises sur les délais.

Q: Quels sont les motifs valables pour demander une révision d'une ordonnance?
A: Les motifs valables pour demander une révision d'une ordonnance peuvent inclure un changement de circonstances depuis l'ordonnance initiale, une erreur judiciaire, ou toute autre raison justifiable qui pourrait affecter l'équité ou la validité de l'ordonnance.

Q: Y a-t-il des frais pour demander une révision d'une ordonnance?
A: Oui, des frais de cour peuvent être applicables pour demander une révision d'une ordonnance en Ontario. Le montant des frais peut varier en fonction de la nature de la demande et des règles de la cour. Il est recommandé de vérifier auprès du tribunal compétent pour connaître les frais spécifiques.