Demande De Modification De La Date D'une Audience - Ontario, Canada (French)

The translation of "Demande De Modification De La Date D'une Audience" from French to English is "Request for Modification of the Date of a Hearing." This document is used in Ontario, Canada to request a change in the scheduled date of a court or hearing proceeding.

The Demande de Modification de la Date d'une Audience in Ontario, Canada (French) is typically filed by the parties involved in the legal proceedings. It could be filed by the plaintiff, defendant, or their respective legal representatives.

FAQ

Q: Comment puis-je demander la modification de la date d'une audience en Ontario, Canada?
A: Pour demander la modification de la date d'une audience en Ontario, Canada, vous devez soumettre une demande au tribunal.

Q: Quel formulaire dois-je utiliser pour demander la modification de la date d'une audience en Ontario, Canada?
A: Vous devez utiliser le formulaire de demande de modification de la date d'audience fourni par le tribunal.

Q: Y a-t-il des frais pour demander la modification de la date d'une audience en Ontario, Canada?
A: Oui, il peut y avoir des frais associés à la demande de modification de la date d'une audience en Ontario, Canada. Veuillez vous référer aux frais de justice applicables.

Q: Quelles sont les raisons acceptables pour demander la modification de la date d'une audience en Ontario, Canada?
A: Les raisons acceptables pour demander la modification de la date d'une audience en Ontario, Canada peuvent inclure des circonstances imprévues comme une urgence médicale ou un empêchement majeur.

Q: Combien de temps avant la date de l'audience dois-je soumettre ma demande de modification de la date en Ontario, Canada?
A: Il est recommandé de soumettre votre demande de modification de la date d'audience dès que vous êtes conscient de la nécessité de changer la date, de préférence avant la date prévue de l'audience.