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Forme A2
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Forme A2 Requete En Vue D'obtenir Un Reglement En Matiere De Sous-Location Ou De Cession De Logement Locatif - Ontario, Canada (French)
The tenant or the person subletting or assigning their rental housing files the Form A2 Requete En Vue D'obtenir Un Reglement En Matiere De Sous-Location Ou De Cession De Logement Locatif in Ontario, Canada.
FAQ
Q: Qu'est-ce que la sous-location?
A: La sous-location est le fait de louer un logement à une autre personne alors que vous-même êtes locataire.
Q: Qu'est-ce que la cession de logement locatif?
A: La cession de logement locatif est le transfert de votre bail à une autre personne.
Q: Quelles sont les règles concernant la sous-location en Ontario?
A: En Ontario, la sous-location est autorisée si votre bail le permet et si vous obtenez le consentement écrit de votre propriétaire.
Q: Quelles sont les règles concernant la cession de logement locatif en Ontario?
A: En Ontario, vous avez le droit de céder votre bail à une autre personne avec le consentement écrit de votre propriétaire.
Q: Comment obtenir le consentement écrit pour la sous-location ou la cession de logement locatif?
A: Il est recommandé de présenter une demande écrite à votre propriétaire en lui expliquant les raisons de la sous-location ou de la cession de logement locatif.
Q: Quelles sont les responsabilités du locataire dans le cas d'une sous-location?
A: Le locataire reste responsable envers le propriétaire pour toutes les obligations du bail, y compris le paiement du loyer.
Q: Quelles sont les responsabilités du locataire dans le cas d'une cession de logement locatif?
A: Le locataire reste responsable envers le propriétaire jusqu'à ce que le nouveau locataire signe un nouveau bail.
Q: Quels sont les droits du propriétaire en cas de sous-location ou de cession de logement locatif?
A: Le propriétaire a le droit de refuser la sous-location ou la cession de logement locatif s'il a de bonnes raisons de le faire.
Q: Quelles sont les conséquences si vous sous-louez ou cédez votre logement sans autorisation?
A: Si vous sous-louez ou cédez votre logement sans autorisation, vous pourriez être responsable de toute infraction ou dommage causé par le sous-locataire ou le nouveau locataire.
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