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Forme L1
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Forme L1 Requete En Expulsion D'un Locataire Pour Non-paiement Du Loyer Et En Paiement De L'arriere De Loyer - Ontario, Canada (French)
The Form L1 Requete En Expulsion D'un Locataire Pour Non-paiement Du Loyer Et En Paiement De L'arriere De Loyer is a legal form used in Ontario, Canada. It is used by landlords to start the eviction process against a tenant who has not paid rent and to request payment of overdue rent.
The landlord would typically file the Forme L1 Requête en Expulsion d'un Locataire pour Non-Paiement du Loyer et en Paiement de l'Arriéré de Loyer in Ontario, Canada.
FAQ
Q: Qu'est-ce qu'une demande L1 en Ontario, Canada?
A: Une demande L1 est une demande d'expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer.
Q: Comment puis-je déposer une demande L1 en Ontario?
A: Vous pouvez déposer une demande L1 en Ontario en remplissant le formulaire de demande approprié et en le déposant auprès de la Commission de la location immobilière.
Q: Quels sont les motifs d'une demande L1 en Ontario?
A: Le motif d'une demande L1 en Ontario est le non-paiement du loyer et l'arriéré de loyer.
Q: Quelle est la procédure pour une demande L1 en Ontario?
A: La procédure pour une demande L1 en Ontario implique le dépôt de la demande, une audience devant la Commission de la location immobilière et une décision de la Commission.
Q: Quelles sont les conséquences d'une demande L1 en Ontario?
A: Les conséquences d'une demande L1 en Ontario peuvent être l'expulsion du locataire, le paiement de l'arriéré de loyer et autres frais judiciaires.
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