Forme L2 Requete En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire - Ontario, Canada (French)

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Instruction pour Forme L2 Requete En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire - Ontario, Canada (French)

Forme L2 Requete En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire is a legal form in Ontario, Canada, written in French. It is used for filing a request to terminate a lease agreement and evict a tenant.

The Form L2 Requete En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire in Ontario, Canada, is typically filed by the landlord (propriétaire).

FAQ

Q: Comment résilier un contrat de location en Ontario, Canada?
A: Pour résilier un contrat de location en Ontario, vous devez donner un préavis écrit à votre locataire conformément aux lois sur la location en vigueur.

Q: Comment expulser un locataire en Ontario, Canada?
A: Pour expulser un locataire en Ontario, vous devez obtenir une ordonnance d'expulsion de la Commission de la location immobilière et faire exécuter cette ordonnance par le shérif de votre comté.

Q: Quelles sont les lois sur la location en vigueur en Ontario, Canada?
A: Les lois sur la location en vigueur en Ontario sont contenues dans la Loi sur la location à usage d'habitation.