Forme IMM5634 Aide Familial Residant - Declaration De L'employeur Sur Les Heures Travaillees - Canada (French)

The Form IMM5634, Aide Familial Résident - Déclaration de l'employeur sur les heures travaillées, is a document used in Canada in the French language. This form is specifically for employers who have hired a live-in caregiver or household worker and need to declare the hours worked by the employee. It is used to keep a record of the caregiver's working hours and to ensure compliance with labor laws and regulations.

The Forme IMM5634 Aide Familial Résidant - Déclaration de L'employeur Sur les Heures Travaillées in Canada is filed by the employer of a live-in caregiver (aide familial résidant) who is providing services in a private household. The form is used to declare the hours worked by the caregiver and serves as proof of employment and payment for various purposes.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire IMM5634?
A: Le formulaire IMM5634 est la Déclaration de l'employeur sur les heures travaillées pour le programme d'Aide Familial Résidant au Canada.

Q: À quoi sert le formulaire IMM5634?
A: Le formulaire IMM5634 sert à déclarer les heures travaillées par un aide familial résidant au Canada.

Q: Qui doit remplir le formulaire IMM5634?
A: L'employeur d'un aide familial résidant au Canada doit remplir le formulaire IMM5634.

Q: Quelles informations doivent être fournies sur le formulaire IMM5634?
A: Le formulaire IMM5634 demande des informations sur l'employeur, telles que le nom, l'adresse et les coordonnées. Il demande également des détails sur les heures travaillées par l'aide familial.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire IMM5634?
A: Le formulaire IMM5634 peut être obtenu sur le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou dans les bureaux locaux de l'IRCC.

Q: Quelle est la date limite pour soumettre le formulaire IMM5634?
A: Il n'y a pas de date limite spécifique pour soumettre le formulaire IMM5634. Cependant, il est recommandé de le remplir et de le soumettre dès que possible.

Q: Quelles sont les conséquences si je ne remplis pas le formulaire IMM5634?
A: Ne pas remplir le formulaire IMM5634 ou fournir de fausses informations peut entraîner des sanctions ou des conséquences juridiques.

Q: Est-ce que je peux obtenir de l'aide pour remplir le formulaire IMM5634?
A: Oui, vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire IMM5634 en contactant le bureau de l'IRCC ou en consultant un professionnel de l'immigration.