Declaration De Filiation En Vertu De L'article 12 (1) De La Loi Portant Reforme Du Droit De L'enfance - Ontario, Canada (French)

The Declaration de Filiation en vertu de l'article 12(1) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance in Ontario, Canada is filed by the child's parent or legal guardian.

FAQ

Q: Qu'est-ce que la déclaration de filiation en vertu de l'article 12 (1) de la loi portant réforme du droit de l'enfance ?
A: C'est un document utilisé en Ontario, Canada pour établir la filiation d'un enfant.

Q: Quels sont les articles de loi concernés par cette déclaration ?
A: Cette déclaration fait référence à l'article 12 (1) de la loi portant réforme du droit de l'enfance.

Q: Quel est le but de cette déclaration ?
A: Le but de cette déclaration est d'établir officiellement la filiation d'un enfant.

Q: Qu'est-ce que la loi portant réforme du droit de l'enfance ?
A: C'est une loi en Ontario, Canada qui vise à protéger les droits et le bien-être des enfants.

Q: Qui peut faire une déclaration de filiation en vertu de cet article de loi ?
A: Toute personne souhaitant établir la filiation d'un enfant peut faire cette déclaration en vertu de l'article 12 (1) de la loi.