Forme 14 Commission Rogatoire - Ontario, Canada (French)

The Forme 14 Commission Rogatoire in Ontario, Canada (French) is usually filed by the court or the judge handling the case.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le Forme 14 Commission Rogatoire?
A: Le Forme 14 Commission Rogatoire est un document utilisé en Ontario, Canada.

Q: À quoi sert le Forme 14 Commission Rogatoire?
A: Le Forme 14 Commission Rogatoire est utilisé pour demander une assistance judiciaire dans une affaire.

Q: Qui peut utiliser le Forme 14 Commission Rogatoire?
A: Le Forme 14 Commission Rogatoire peut être utilisé par des avocats et des juges.

Q: Comment remplir le Forme 14 Commission Rogatoire?
A: Le Forme 14 Commission Rogatoire doit être rempli avec les informations spécifiques de l'affaire et signé par l'avocat ou le juge.

Q: Quelles informations sont nécessaires pour remplir le Forme 14 Commission Rogatoire?
A: Les informations nécessaires incluent les détails de l'affaire, les personnes impliquées et l'assistance judiciaire demandée.