Forme 4 Affidavit - Ontario, Canada (French)

Forme 4 Affidavit in Ontario, Canada is a legal document used for various purposes. It is primarily used in the French language, as indicated by the "(French)" in its name.

An affidavit is a sworn written statement, and the Forme 4 Affidavit is specific to Ontario's legal system. It is commonly used in legal proceedings to provide evidence or information to a court or other legal entities.

FAQ

Q: Comment remplir un affidavit en Ontario, Canada ?
A: Pour remplir un affidavit en Ontario, Canada, vous devez suivre les étapes suivantes:

Q: Où puis-je trouver un commissaire à l'assermentation en Ontario, Canada ?
A: Vous pouvez trouver un commissaire à l'assermentation en Ontario de plusieurs façons :

Q: Quel est le coût moyen pour faire certifier un affidavit en Ontario, Canada ?
A: Le coût pour faire certifier un affidavit en Ontario, Canada peut varier en fonction du commissaire à l'assermentation ou du notaire public. En général, vous pouvez vous attendre à payer des frais nominaux, qui peuvent varier entre 20 et 50 dollars canadiens.

Q: Combien de temps est valable un affidavit en Ontario, Canada ?
A: Un affidavit en Ontario, Canada est valable jusqu'à ce qu'il soit révoqué par une décision judiciaire ou par une rétractation volontaire du déclarant. Cependant, il est préférable de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.