Forme 38 Avis D'appel - Ontario, Canada (French)

Forme 38 Avis D'appel is a document used in Ontario, Canada (French) to notify and inform individuals about an appeal process. It is used to communicate the details and requirements for appealing a decision or a ruling.

The Forme 38 Avis D'appel in Ontario, Canada (French) is filed by the appellant or their representative.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le Forme 38 - Avis d'appel?
A: Le Forme 38 - Avis d'appel est un formulaire utilisé en Ontario, Canada pour initier un appel devant la cour d'appel.

Q: Quand doit-on utiliser le Forme 38 - Avis d'appel?
A: Le Forme 38 - Avis d'appel doit être utilisé lorsque vous souhaitez faire appel d'une décision rendue par un tribunal inférieur en Ontario.

Q: Où peut-on obtenir le Forme 38 - Avis d'appel?
A: Le Forme 38 - Avis d'appel peut être obtenu auprès de la cour d'appel de l'Ontario ou en ligne sur le site web du tribunal.

Q: Quelles sont les informations requises dans le Forme 38 - Avis d'appel?
A: Le Forme 38 - Avis d'appel demande des informations telles que les noms des parties, le numéro de dossier de la cause, les motifs de l'appel, et les demandes spécifiques.

Q: Quelle est la date limite pour déposer le Forme 38 - Avis d'appel?
A: La date limite pour déposer le Forme 38 - Avis d'appel varie selon le type d'affaire et les règles de la cour d'appel. Il est important de vérifier les délais spécifiques pour votre cas.