Forme 29E Contestation Du Payeur Ou De La Payeuse - Ontario, Canada (French)

The Form 29E Contestation Du Payeur Ou De La Payeuse in Ontario, Canada (French) is used to contest payment or reimbursement issues. It allows the payer or the payee to dispute the amount or method of payment.

The Forme 29E Contestation du Payeur ou de la Payeuse in Ontario, Canada is filed by either the payer or the payee.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le Formulaire 29E Contestation du Payeur ou de la Payeuse?
A: Le Formulaire 29E est utilisé en Ontario, Canada, pour contester une décision de l'employeur ou de l'employeuse concernant la rémunération.

Q: Quels sont les motifs de contestation possibles avec le Formulaire 29E?
A: Le Formulaire 29E peut être utilisé pour contester une décision sur le montant du salaire, les heures de travail, les congés, les avantages sociaux, etc.

Q: Comment remplir le Formulaire 29E?
A: Remplissez les informations personnelles, décrivez la contestation, joignez des pièces justificatives et envoyez-le au ministère du Travail de l'Ontario.

Q: Quelle est la procédure après avoir soumis le Formulaire 29E?
A: Le ministère du Travail examinera la contestation, pourra mener une enquête et essayera de faciliter une résolution entre les parties.

Q: Quels sont les délais pour soumettre le Formulaire 29E?
A: Le Formulaire 29E doit être soumis dans les 6 mois suivant l'incident ou l'action faisant l'objet de la contestation.