Forme 28A Demande De Bref De Saisie-Execution - Ontario, Canada (French)

Forme 28A Demande De Bref De Saisie-Execution is a legal document in Ontario, Canada, written in French. It is used to request a writ of seizure and sale, which is a court order that allows a creditor to take possession of a debtor's property and sell it to satisfy a debt. This form is used when a creditor wants to enforce a judgment and collect the money owed to them by taking possession of the debtor's assets.

In Ontario, Canada, the individual or party that files Forme 28A Demande De Bref De Saisie-Execution is typically the creditor or the entity seeking to enforce a judgment and seize property to satisfy a debt. This form is used to request a writ of seizure and sale.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 28A Demande de bref de saisie-exécution?
A: Le formulaire 28A Demande de bref de saisie-exécution est un document utilisé en Ontario, Canada, pour demander la permission de procéder à une saisie exécution sur les biens d'un débiteur afin de recouvrer une dette.

Q: Comment puis-je obtenir le formulaire 28A Demande de bref de saisie-exécution?
A: Vous pouvez obtenir le formulaire 28A Demande de bref de saisie-exécution auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou en ligne sur le site Web du Ministère du Procureur général de l'Ontario.

Q: Quels renseignements dois-je fournir dans le formulaire 28A Demande de bref de saisie-exécution?
A: Vous devrez fournir des renseignements tels que vos coordonnées, les détails de la dette, le nom du débiteur et les biens que vous souhaitez saisir.

Q: Y a-t-il des frais associés à la soumission du formulaire 28A Demande de bref de saisie-exécution?
A: Oui, des frais de dépôt s'appliquent lors de la soumission du formulaire 28A Demande de bref de saisie-exécution. Vous pouvez vérifier les frais actuels auprès de la Cour de justice de l'Ontario.

Q: Quelle est la procédure une fois que j'ai soumis le formulaire 28A Demande de bref de saisie-exécution?
A: Une fois que vous avez soumis le formulaire 28A Demande de bref de saisie-exécution, la Cour de justice de l'Ontario examinera votre demande et décidera si elle est accordée. Si votre demande est accordée, un bref de saisie-exécution sera émis et vous pourrez procéder à la saisie des biens du débiteur.