Forme 23A Assignation D'un Temoin De L'exterieur De L'ontario - Ontario, Canada (French)

The document "Forme 23A Assignation D'un Temoin De L'exterieur De L'ontario" in Ontario, Canada is a legal form used to assign a witness from outside Ontario to appear in court for a legal proceeding. It is written in French. This form is used to ensure that witnesses who are not located in Ontario can still be summoned and compelled to testify in court within the province.

The Forme 23A Assignation D'un Temoin De L'exterieur De L'ontario in Ontario, Canada (in French) is filed by the party or person who requires the witness to appear in court from outside of Ontario. It is a legal document used to request the attendance of a witness who resides outside the province of Ontario.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 23A Assignation d'un Témoin de l'extérieur de l'Ontario?
A: Le formulaire 23A Assignation d'un Témoin de l'extérieur de l'Ontario est un formulaire utilisé en Ontario, Canada pour demander à un témoin résidant à l'extérieur de l'Ontario de comparaître pour témoigner devant un tribunal en Ontario.

Q: Comment obtenir le formulaire 23A Assignation d'un Témoin de l'extérieur de l'Ontario?
A: Le formulaire 23A Assignation d'un Témoin de l'extérieur de l'Ontario peut être obtenu auprès du tribunal où l'affaire est en instance ou en ligne sur le site Web du tribunal.

Q: Qui peut utiliser le formulaire 23A Assignation d'un Témoin de l'extérieur de l'Ontario?
A: Le formulaire 23A Assignation d'un Témoin de l'extérieur de l'Ontario peut être utilisé par les parties à une affaire en Ontario qui ont besoin de faire comparaitre un témoin résidant à l'extérieur de l'Ontario.

Q: Quelles informations doivent être fournies sur le formulaire 23A Assignation d'un Témoin de l'extérieur de l'Ontario?
A: Le formulaire 23A Assignation d'un Témoin de l'extérieur de l'Ontario doit inclure les coordonnées du témoin, les détails de l'affaire, la date de comparution requise et les frais de déplacement prévus pour le témoin.

Q: Quelles sont les étapes à suivre pour utiliser le formulaire 23A Assignation d'un Témoin de l'extérieur de l'Ontario?
A: Pour utiliser le formulaire 23A Assignation d'un Témoin de l'extérieur de l'Ontario, vous devez remplir le formulaire avec les informations requises, le déposer au tribunal où l'affaire est en instance et ensuite le faire signifier au témoin résidant à l'extérieur de l'Ontario.