Forme 13B Etat DES Biens Familiaux Nets - Ontario, Canada (French)

Forme 13B Etat DES Biens Familiaux Nets is a document used in Ontario, Canada to disclose the net family property/assets in French during divorce proceedings.

The Form 13B - État des biens familiaux nets is typically filed by both spouses in Ontario, Canada (French).

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 13B - État des biens familiaux nets?
A: Le formulaire 13B est un document utilisé en Ontario, au Canada, pour déclarer les biens familiaux nets lors d'une séparation ou d'un divorce.

Q: Quand faut-il remplir le formulaire 13B?
A: Le formulaire 13B doit être rempli lorsque vous vous séparez ou divorcez en Ontario, Canada et que vous souhaitez déclarer vos biens familiaux nets.

Q: Quels renseignements faut-il fournir sur le formulaire 13B?
A: Le formulaire 13B demande des renseignements sur vos biens, vos dettes, vos revenus et vos dépenses.

Q: Comment obtenir le formulaire 13B?
A: Le formulaire 13B peut être obtenu auprès des tribunaux de la famille en Ontario, Canada.

Q: Peut-on remplir le formulaire 13B en ligne?
A: Il n'est pas possible de remplir le formulaire 13B en ligne. Vous devez le remplir à la main.

Q: Dois-je consulter un avocat pour remplir le formulaire 13B?
A: Il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques lorsque vous remplissez le formulaire 13B.

Q: Existe-t-il des frais pour déposer le formulaire 13B?
A: Oui, des frais de dépôt s'appliquent lorsque vous déposez le formulaire 13B auprès des tribunaux de la famille.

Q: Quelle est la différence entre le formulaire 13B et le formulaire 13A?
A: Le formulaire 13B est utilisé pour déclarer les biens familiaux nets lors d'une séparation ou d'un divorce, tandis que le formulaire 13A est utilisé pour déclarer les revenus et les dépenses lors d'une demande de pension alimentaire.