Forme 74.23.1 Certificat De Nomination a Titre De Nouveau Fiduciaire De La Succession Testamentaire Limite Aux Biens Vises Par Le Testament - Ontario, Canada (French)

Forme 74.23.1 Certificat De Nomination a Titre De Nouveau Fiduciaire De La Succession Testamentaire Limite Aux Biens Vises Par Le Testament - Ontario, Canada (French) is a form for the appointment of a new trustee for a limited testamentary estate in Ontario, Canada. It is used to legally designate a new individual or entity to manage the assets specified in a testator's will.

The Form 74.23.1 Certificat De Nomination a Titre De Nouveau Fiduciaire De La Succession Testamentaire Limite Aux Biens Vises Par Le Testament in Ontario, Canada (French) is filed by the new trustee of a testamentary estate.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le document Forme 74.23.1?
A: Le document Forme 74.23.1 est un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament en Ontario, Canada.

Q: À quoi sert le certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire?
A: Le certificat de nomination permet de désigner un nouveau fiduciaire pour gérer les biens spécifiquement mentionnés dans le testament.

Q: Quels sont les biens visés par le testament?
A: Les biens visés par le testament sont ceux qui sont spécifiquement mentionnés dans le document testamentaire.

Q: Qui peut être nommé en tant que nouveau fiduciaire?
A: Toute personne désignée par le testateur peut être nommée en tant que nouveau fiduciaire de la succession testamentaire.

Q: Est-ce que ce certificat est spécifique à l'Ontario, Canada?
A: Oui, ce certificat est spécifique à l'Ontario, Canada.