Forme 74.22.1 Consentement a La Nomination D'un Requerant a Titre De Nouveau Fiduciaire De La Succession Testamentaire Limite Aux Biens Vises Par Le Testament - Ontario, Canada (French)

Forme 74.22.1 Consentement a La Nomination D'un Requerant a Titre De Nouveau Fiduciaire De La Succession Testamentaire Limite Aux Biens Vises Par Le Testament - Ontario, Canada (French) is a consent form used in Ontario, Canada for the appointment of a new trustee in the limited estate mentioned in the will.

The Forme 74.22.1 Consentement a La Nomination D'un Requerant a Titre De Nouveau Fiduciaire De La Succession Testamentaire Limite Aux Biens Vises Par Le Testament in Ontario, Canada (French) is filed by the person being nominated as a new trustee of the limited testamentary estate.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 74.22.1?
A: Le formulaire 74.22.1 est un formulaire de consentement pour la nomination d'un nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limitée aux biens désignés par le testament en Ontario, Canada.

Q: Quel est l'objectif du formulaire 74.22.1?
A: Le formulaire 74.22.1 est utilisé pour obtenir le consentement de toutes les personnes intéressées à la nomination d'un nouveau fiduciaire pour la gestion des biens spécifiques mentionnés dans le testament en Ontario, Canada.

Q: Qui doit remplir le formulaire 74.22.1?
A: Toutes les personnes intéressées à la succession testamentaire limitée aux biens visés par le testament en Ontario, Canada doivent remplir le formulaire 74.22.1.

Q: Où trouver le formulaire 74.22.1?
A: Le formulaire 74.22.1 peut être trouvé sur le site Web du gouvernement de l'Ontario ou dans les bureaux du tribunal de l'Ontario.

Q: Quelles informations sont nécessaires pour remplir le formulaire 74.22.1?
A: Pour remplir le formulaire 74.22.1, vous aurez besoin d'informations sur le nouveau fiduciaire proposé, ainsi que le consentement des parties intéressées à la nomination.