The Form 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee) in Ontario, Canada (French) is used to request the payment of a deposited sum of money. It is typically filed in a court proceeding.
The Form 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee) in Ontario, Canada (French) is typically filed by the party requesting the release of a deposited sum of money.
Q: Qu'est-ce que le formulaire 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee) en Ontario, Canada?
A: Le formulaire 72B est un affidavit utilisé en Ontario, Canada pour demander le versement d'une somme d'argent consignée.
Q: Quel est l'objectif du formulaire 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee)?
A: L'objectif du formulaire 72B est de demander au tribunal de verser une somme d'argent qui a été consignée dans le cadre d'un litige.
Q: Qui peut utiliser le formulaire 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee)?
A: Ce formulaire peut être utilisé par toute personne impliquée dans une affaire en Ontario, Canada, qui souhaite demander le versement d'une somme d'argent consignée.
Q: Où peut-on se procurer le formulaire 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee) en Ontario, Canada?
A: Le formulaire 72B peut être obtenu auprès de la cour ou du tribunal en Ontario, Canada.
Q: Quelles informations doivent être fournies dans le formulaire 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee)?
A: Le formulaire 72B demande des informations telles que les détails du dossier juridique, les raisons justifiant la demande de versement de la somme consignée et les coordonnées du demandeur.
Q: Quelles sont les étapes à suivre après avoir rempli le formulaire 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee)?
A: Une fois que le formulaire 72B a été rempli, il doit être déposé auprès du tribunal compétent et une copie doit être remise aux autres parties impliquées dans le litige.
Q: Y a-t-il des frais associés à l'utilisation du formulaire 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee)?
A: Oui, des frais peuvent être exigés pour le dépôt du formulaire 72B. Les montants des frais peuvent varier selon le tribunal.
Q: Est-ce que le formulaire 72B Affidavit (Motion En Vue Du Versement D'une Somme D'argent Consignee) est disponible en français?
A: Oui, le formulaire 72B est disponible en français pour être utilisé en Ontario, Canada.