Forme 28B Defense a La Demande Entre Defendeurs - Ontario, Canada (French)

The Forme 28B Defense a La Demande Entre Defendeurs is a legal document used in Ontario, Canada. It is specifically used for filing a defense in a civil court case between defendants. It is written in French.

The Form 28B Defense a La Demande Entre Defendeurs in Ontario, Canada (French) is usually filed by one of the defendants in a legal case.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 28B - Défense à la demande entre défendeurs?
A: Le formulaire 28B est un formulaire utilisé en Ontario, Canada pour présenter une défense dans une demande entre défendeurs.

Q: Quand doit-on utiliser le formulaire 28B?
A: Le formulaire 28B doit être utilisé lorsque vous êtes l'un des défendeurs dans une demande en Ontario.

Q: Que doit contenir le formulaire 28B?
A: Le formulaire 28B doit contenir votre réponse aux allégations formulées dans la demande.

Q: Où peut-on se procurer le formulaire 28B?
A: Le formulaire 28B peut être obtenu auprès des tribunaux de l'Ontario ou en ligne sur leur site web.

Q: Quelles sont les étapes à suivre pour remplir le formulaire 28B?
A: Les étapes à suivre pour remplir le formulaire 28B sont les suivantes : 1. Lisez attentivement la demande et identifiez les allégations formulées contre vous. 2. Préparez votre réponse en fournissant des faits et des arguments pour appuyer votre défense. 3. Remplissez le formulaire 28B en indiquant vos coordonnées, le numéro de dossier, et en exposant votre défense. 4. Signez et datez le formulaire 28B. 5. Déposez le formulaire 28B auprès du tribunal et assurez-vous d'en conserver une copie pour vos dossiers.