Forme 4D Affidavit - Ontario, Canada (French)

The Form 4D Affidavit in Ontario, Canada (French) is used for legal purposes to provide a sworn statement or declaration in the French language. It is typically used to support evidence or verify facts in court proceedings or other legal matters.

The Form 4D Affidavit in Ontario, Canada is filed by the applicant or the party making the affidavit.

FAQ

Q: What is a Forme 4D Affidavit?
A: Un affidavit Forme 4D est un affidavit utilisé en Ontario, Canada, rédigé en français.

Q: Que signifie Forme 4D?
A: Le terme Forme 4D fait référence à un formulaire spécifique utilisé pour rédiger un affidavit en Ontario.

Q: Qu'est-ce qu'un affidavit?
A: Un affidavit est une déclaration écrite sous serment qui est utilisée comme preuve dans une affaire judiciaire.

Q: Quel est l'objectif d'un affidavit?
A: L'objectif d'un affidavit est de fournir des faits ou des renseignements véridiques sur un événement ou une situation spécifique.

Q: Quelles informations doit-on inclure dans un affidavit?
A: Un affidavit doit inclure des renseignements personnels sur le déclarant, une déclaration des faits, ainsi que la signature du déclarant sous serment.