Formulaire De Demande D'assignation - Ontario, Canada (French)

The Formulaire De Demande D'assignation in Ontario, Canada (French) is filed by the party requesting the subpoena.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'un formulaire de demande d'assignation?
A: Un formulaire de demande d'assignation est un document utilisé pour demander au tribunal d'assigner une personne à comparaître ou de produire des documents dans le cadre d'une affaire juridique.

Q: Pourquoi aurais-je besoin d'un formulaire de demande d'assignation?
A: Vous pourriez avoir besoin d'un formulaire de demande d'assignation si vous souhaitez que quelqu'un soit contraint de comparaître ou de produire des documents dans le cadre d'une affaire juridique en cours.

Q: Où puis-je trouver le formulaire de demande d'assignation en Ontario, Canada?
A: Le formulaire de demande d'assignation en Ontario, Canada peut être trouvé sur le site web du tribunal ou dans les bureaux du tribunal.

Q: Quelles informations dois-je fournir sur le formulaire de demande d'assignation?
A: Vous devrez fournir des informations sur la personne que vous souhaitez assigner, la date et l'heure de comparution, ainsi que d'autres détails pertinents.

Q: Comment soumettre le formulaire de demande d'assignation?
A: Le formulaire de demande d'assignation doit être déposé au tribunal dans lequel l'affaire est en cours. Vous devrez peut-être également payer des frais de dépôt.