Instruction pour Forme T7 Requete Du Locataire Relative Aux Compteurs Individuels - Ontario, Canada (French)

Forme T7 Requete Du Locataire Relative Aux Compteurs Individuels - Ontario, Canada (French)

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FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire T7 Requête du Locataire Relative aux Compteurs Individuels?
A: Le formulaire T7 est utilisé par les locataires en Ontario, Canada pour faire une demande concernant les compteurs individuels.

Q: Qui peut utiliser le formulaire T7 Requête du Locataire Relative aux Compteurs Individuels?
A: Ce formulaire peut être utilisé par les locataires résidentiels en Ontario, Canada.

Q: Quel est le but du formulaire T7 Requête du Locataire Relative aux Compteurs Individuels?
A: Ce formulaire permet aux locataires de demander à leur propriétaire ou à leur fournisseur de services publics d'installer des compteurs individuels pour mesurer leur consommation d'énergie ou d'eau individuelle.

Q: Comment remplir le formulaire T7 Requête du Locataire Relative aux Compteurs Individuels?
A: Remplissez le formulaire en fournissant les informations requises, y compris vos coordonnées, les détails sur la propriété et la demande spécifique concernant les compteurs individuels.

Q: Où envoyer le formulaire T7 Requête du Locataire Relative aux Compteurs Individuels une fois rempli?
A: Envoyez le formulaire rempli à votre propriétaire ou à votre fournisseur de services publics.

Q: Existe-t-il des frais associés à la soumission du formulaire T7 Requête du Locataire Relative aux Compteurs Individuels?
A: Il n'y a aucun frais associé à la soumission du formulaire.

Q: Quelle est la période de traitement d'une demande soumise avec le formulaire T7 Requête du Locataire Relative aux Compteurs Individuels?
A: La période de traitement peut varier, mais le propriétaire ou le fournisseur de services publics doit répondre dans les 45 jours suivant la réception de la demande.

Q: Quels sont les droits du locataire en ce qui concerne l'installation de compteurs individuels?
A: Le locataire a le droit de faire cette demande, et le propriétaire ou le fournisseur de services publics ne peut pas refuser de manière déraisonnable.

Q: Que faire si le propriétaire ou le fournisseur de services publics refuse la demande de compteurs individuels?
A: Si la demande est refusée de manière déraisonnable, le locataire peut envisager de porter plainte auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario.

Q: Où puis-je trouver le formulaire T7 Requête du Locataire Relative aux Compteurs Individuels?
A: Le formulaire est disponible en ligne sur le site Web de la Commission de l'énergie de l'Ontario.