Demande D'assignation a Comparaitre Delivree Par La Cli - Ontario, Canada (French)

The Demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI in Ontario, Canada is typically filed by the plaintiff or their legal representative.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'une demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI en Ontario, Canada?
A: Une demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI en Ontario, Canada est un document qui exige la présence d'une personne devant la Commission des lignes d'intérêt public (CLI) pour témoigner ou fournir des informations.

Q: Qu'est-ce que la CLI en Ontario, Canada?
A: La Commission des lignes d'intérêt public (CLI) en Ontario, Canada est une commission administrative responsable de réglementer les services publics, y compris l'électricité, le gaz, le transport en commun et la télécommunication.

Q: Quels sont les types d'affaires traités par la CLI en Ontario, Canada?
A: La CLI en Ontario, Canada traite des affaires liées aux services publics tels que les tarifs, les plaintes de consommateurs, les demandes de permis et les décisions réglementaires.

Q: Que se passe-t-il si je reçois une demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI en Ontario?
A: Si vous recevez une demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI en Ontario, vous êtes légalement tenu de vous présenter à la date, à l'heure et à l'endroit spécifiés pour témoigner ou fournir des informations.

Q: Est-ce que je peux refuser de me conformer à une demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI en Ontario?
A: Non, vous ne pouvez pas refuser de vous conformer à une demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI en Ontario. Le non-respect d'une assignation peut entraîner des conséquences légales, telles que des amendes ou des poursuites judiciaires.

Q: Ai-je le droit d'avoir un avocat lors d'une assignation à comparaître devant la CLI en Ontario?
A: Oui, vous avez le droit d'avoir un avocat lorsque vous vous présentez à une assignation à comparaître devant la CLI en Ontario. Un avocat peut vous aider à comprendre vos droits et obligations et à vous représenter lors de l'audience.

Q: Comment puis-je obtenir plus d'informations sur une demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI en Ontario?
A: Pour obtenir plus d'informations sur une demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI en Ontario, vous pouvez contacter la CLI directement ou consulter leur site web officiel pour les coordonnées et les procédures à suivre.