Demande De Modification De La Date D'une Audience - Ontario, Canada (French)

Demande De Modification De La Date D'une Audience means "Request to Change the Date of a Hearing" in Ontario, Canada. It is a form used to request a change in the scheduled date for a court hearing.

The person filing this request is the party involved in the case or their legal representative.

FAQ

Q: Comment modifier la date d'une audience en Ontario, Canada?
A: Pour modifier la date d'une audience en Ontario, Canada, vous devez soumettre une demande de modification de la date à la cour où l'audience est prévue.

Q: Quel est le processus pour demander une modification de la date d'une audience en Ontario, Canada?
A: Le processus pour demander une modification de la date d'une audience en Ontario, Canada varie en fonction de la cour. Vous devrez généralement soumettre une demande écrite expliquant pourquoi vous avez besoin de modifier la date et présenter cette demande à la cour.

Q: Quelles sont les conséquences si je ne demande pas une modification de la date d'une audience en Ontario, Canada?
A: Si vous ne demandez pas une modification de la date d'une audience en Ontario, Canada et que vous ne vous présentez pas à l'audience prévue, il peut y avoir des conséquences telles que l'annulation de votre demande ou une décision défavorable en votre absence.