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Forme N12 Avis De Resiliation De La Location Parce Que Le Locateur, Un Acheteur Ou Un Membre De La Famille Veut Occuper Le Logement Locatif - Ontario, Canada (French)
Form N12 Avis De Résiliation De La Location Parce Que Le Locateur, Un Acheteur Ou Un Membre De La Famille Veut Occuper Le Logement Locatif is a document used in Ontario, Canada, for notifying tenants about the termination of their lease because the landlord, a purchaser, or a family member intends to occupy the rental unit. This form is specifically used when the reason for termination is the landlord's desire to occupy the unit themselves, sell it, or have a family member move in.
The tenant files the Form N12 Avis de Résiliation de la Location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif in Ontario, Canada.
FAQ
Q: Qu'est-ce que le formulaire N12?
A: Le formulaire N12 est un avis de résiliation de location utilisé en Ontario, Canada.
Q: Quand utilise-t-on le formulaire N12?
A: Le formulaire N12 est utilisé lorsque le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif.
Q: Quel est l'objectif du formulaire N12?
A: Le formulaire N12 est utilisé pour donner un avis de résiliation de location au locataire.
Q: Qui peut utiliser le formulaire N12?
A: Le locateur, un acheteur ou un membre de la famille peut utiliser le formulaire N12.
Q: Quelles sont les obligations du locateur après avoir rempli le formulaire N12?
A: Le locateur doit fournir une copie du formulaire N12 au locataire et doit respecter les délais légaux pour la résiliation de la location.
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