Instruction pour Forme N6 Avis De Resiliation De La Location En Raison D'actes Illicites Ou D'assertion Inexacte Quant Au Revenu Pour Un Logement a Loyer Indexe Sur Le Revenu - Ontario, Canada (French)

Forme N6 Avis De Resiliation De La Location En Raison D'actes Illicites Ou D'assertion Inexacte Quant Au Revenu Pour Un Logement a Loyer Indexe Sur Le Revenu - Ontario, Canada (French)

Instruction pour Forme N6 Avis De Résiliation De La Location En Raison D'actes Illicites Ou D'assertion Inexacte Quant Au Revenu Pour Un Logement À Loyer Indexé Sur Le Revenu is a document in Ontario, Canada that provides instructions for submitting a notice of termination of a lease due to illegal acts or false statements regarding income for a rent-geared-to-income housing.

The instruction pour Forme N6 Avis De Résiliation De La Location En Raison D'actes Illicites Ou D'assertion Inexacte Quant Au Revenu Pour Un Logement à Loyer Indexé Sur Le Revenu in Ontario, Canada is typically filed by the tenant.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire N6?
A: Le formulaire N6 est un avis de résiliation de la location en raison d'actes illicites ou d'assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu.

Q: Quel est le but du formulaire N6?
A: Le formulaire N6 est utilisé pour donner un avis de résiliation de la location lorsque le locataire a commis des actes illicites ou a fourni de fausses informations sur son revenu.

Q: Qui peut utiliser le formulaire N6?
A: Le formulaire N6 peut être utilisé par les propriétaires de logements à loyer indexé sur le revenu en Ontario.

Q: Quelles sont les raisons pour lesquelles on peut utiliser le formulaire N6?
A: Le formulaire N6 peut être utilisé en raison d'actes illicites commis par le locataire ou d'assertion inexacte quant au revenu fourni par le locataire.

Q: Quelles informations doivent être fournies dans le formulaire N6?
A: Le formulaire N6 doit comporter des informations telles que les coordonnées du locataire, les motifs de résiliation de la location et une description détaillée des actes illicites ou de l'assertion inexacte quant au revenu.

Q: Est-ce que le locataire a des droits lorsqu'il reçoit un formulaire N6?
A: Oui, le locataire a le droit de contester la résiliation de la location en réponse au formulaire N6.

Q: Quelles sont les prochaines étapes après avoir soumis le formulaire N6?
A: Après avoir soumis le formulaire N6, le propriétaire peut demander une audience à la Commission de la location immobilière en Ontario.

Q: Quelles sont les conséquences pour le locataire en cas de résiliation de la location?
A: En cas de résiliation de la location, le locataire devra quitter le logement à la date indiquée dans l'avis et peut faire face à des conséquences légales.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire N6?
A: Le formulaire N6 peut être obtenu auprès de la Commission de la location immobilière en Ontario.

Q: Dois-je remplir le formulaire N6 en français ou en anglais?
A: Le formulaire N6 peut être rempli en français ou en anglais, selon la préférence du locataire ou du propriétaire.