Forme 8 Demande D'assignation - Ontario, Canada (French)

The translation of "Forme 8 Demande D'assignation" is "Form 8 Subpoena Application" in English. This form is used in Ontario, Canada to apply for a subpoena, which is a legal document that requires a person to appear in court and provide testimony or produce evidence.

The Forme 8 Demande D'assignation in Ontario, Canada (French) is typically filed by the party making the request for a subpoena.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'une demande d'assignation?
A: Une demande d'assignation est une demande officielle adressée à un tribunal pour obtenir la convocation d'un témoin ou la production de documents.

Q: Comment puis-je déposer une demande d'assignation en Ontario?
A: Pour déposer une demande d'assignation en Ontario, vous devez remplir un formulaire 8 et le déposer auprès du tribunal compétent.

Q: Quelles informations dois-je fournir dans ma demande d'assignation?
A: Vous devez fournir des informations telles que les détails de l'affaire, les noms des parties concernées, les témoins ou les documents demandés, ainsi que la date et le lieu de l'assignation.

Q: Est-ce que je peux demander une assignation pour obtenir des documents?
A: Oui, vous pouvez demander une assignation pour obtenir des documents pertinents à votre affaire.

Q: Combien de temps avant l'audience dois-je déposer ma demande d'assignation?
A: Vous devez déposer votre demande d'assignation suffisamment à l'avance pour permettre au tribunal et aux parties concernées de planifier et de se préparer en conséquence.

Q: Quelles sont les conséquences si une personne ne respecte pas une assignation?
A: Si une personne ne respecte pas une assignation, elle peut être poursuivie pour outrage au tribunal et être passible de sanctions, y compris des amendes ou une comparution forcée.

Q: Comment puis-je obtenir une copie d'une demande d'assignation déposée auprès du tribunal?
A: Vous pouvez obtenir une copie d'une demande d'assignation déposée auprès du tribunal en en faisant la demande auprès du greffier du tribunal compétent.

Q: Que dois-je faire si je suis témoin et que je reçois une assignation?
A: Si vous recevez une assignation en tant que témoin, vous devez vous conformer à celle-ci, à moins que vous ne puissiez démontrer une raison valable de ne pas le faire. Consultez un avocat si vous avez des préoccupations.