Forme 4 (CFS004F) Appel D'une Decision D'un Conseil Scolaire Concernant Un Renvoi - Ontario, Canada (French)

Forme 4 (CFS004F) Appel D'une Decision D'un Conseil Scolaire Concernant Un Renvoi is a form used in Ontario, Canada in the French language. It is used for filing an appeal against a decision made by a school board regarding a student's expulsion. This form is specifically for cases related to school disciplinary actions resulting in expulsion. It provides a way for students or their parents/guardians to challenge the decision and request a review of the expulsion.

The Form 4 (CFS004F) Appel d'une décision d'un conseil scolaire concernant un renvoi in Ontario, Canada is filed by the student's parent or guardian.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire CFS004F?
A: Le formulaire CFS004F est une demande d'appel d'une décision d'un conseil scolaire concernant un renvoi en Ontario, Canada.

Q: Comment puis-je utiliser le formulaire CFS004F?
A: Vous pouvez utiliser le formulaire CFS004F pour demander un appel d'une décision d'un conseil scolaire concernant un renvoi en Ontario, Canada.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire CFS004F?
A: Vous pouvez obtenir le formulaire CFS004F auprès du conseil scolaire de votre région en Ontario, Canada.

Q: Quelles informations dois-je fournir sur le formulaire CFS004F?
A: Vous devrez fournir des informations telles que votre nom, votre adresse, les détails de la décision de renvoi, les raisons de votre demande d'appel, etc.

Q: Quel est le délai pour envoyer le formulaire CFS004F?
A: Vous devrez envoyer le formulaire CFS004F dans les 30 jours suivant la réception de la décision de renvoi du conseil scolaire.