Demande De Designation D'un Arbitre De Differend - Quebec, Canada (French)

Demande De Designation D'un Arbitre De Differend translates to "Request for the appointment of a dispute arbitrator" in Quebec, Canada. It is a document that is used to formally request the designation of an arbitrator to resolve a dispute.

The Demande De Designation D'un Arbitre De Differend - Quebec, Canada (French) is filed by one of the parties involved in the dispute.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'une demande de désignation d'un arbitre de différend?
A: Une demande de désignation d'un arbitre de différend est une demande officielle faite au Québec, Canada, pour nommer un arbitre afin de résoudre un différend.

Q: Quand devrais-je déposer une demande de désignation d'un arbitre de différend?
A: Vous devriez déposer une demande de désignation d'un arbitre de différend lorsque vous avez un différend avec une autre partie et que vous souhaitez le résoudre par le biais d'un processus d'arbitrage.

Q: Où puis-je déposer une demande de désignation d'un arbitre de différend?
A: Vous pouvez déposer une demande de désignation d'un arbitre de différend auprès du Tribunal administratif du Québec.

Q: Quels sont les frais associés à une demande de désignation d'un arbitre de différend?
A: Les frais associés à une demande de désignation d'un arbitre de différend varient selon les circonstances. Il est recommandé de consulter les règles du Tribunal administratif du Québec pour obtenir des informations spécifiques sur les frais.

Q: Combien de temps faut-il pour qu'un arbitre soit désigné suite à une demande de désignation d'un arbitre de différend?
A: Le délai pour qu'un arbitre soit désigné suite à une demande de désignation d'un arbitre de différend peut varier en fonction de la charge de travail du Tribunal administratif du Québec et d'autres facteurs. Il est recommandé de contacter le Tribunal administratif du Québec pour obtenir une estimation des délais.