Forme RCMP GRC6440 Reglement a L'amiable - Canada (French)

FAQ

Q: Qu'est-ce que le Règlement à l'amiable de la GRC?
A: Le Règlement à l'amiable de la GRC est un processus utilisé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour résoudre des différends de manière amicale plutôt que par voie judiciaire.

Q: Quels types de différends peuvent être résolus par le Règlement à l'amiable de la GRC?
A: Le Règlement à l'amiable de la GRC peut être utilisé pour résoudre des différends liés à l'emploi au sein de la GRC, tels que des problèmes de harcèlement, de discrimination ou de rémunération.

Q: Comment fonctionne le processus de Règlement à l'amiable de la GRC?
A: Le processus de Règlement à l'amiable de la GRC implique généralement des discussions informelles entre les parties concernées, puis la négociation d'un accord mutuellement acceptable.

Q: Est-ce que les deux parties doivent être d'accord pour utiliser le Règlement à l'amiable de la GRC?
A: Oui, les deux parties doivent consentir à utiliser le Règlement à l'amiable de la GRC pour résoudre leur différend.

Q: Est-ce que le Règlement à l'amiable de la GRC est contraignant?
A: Oui, une fois qu'un accord est conclu dans le cadre du Règlement à l'amiable de la GRC, il est contraignant pour les parties concernées.