Forme CIT0302 Demande De Repudiation De La Citoyennete Canadienne - En Vertu Du Paragraphe 9(1) - Canada (French)

Forme CIT0302 Demande De Repudiation De La Citoyennete Canadienne - En Vertu Du Paragraphe 9(1) - Canada (French) is a form used for applying for the renunciation of Canadian citizenship under Section 9(1) of the Canadian Citizenship Act.

The Forme CIT0302 Demande De Repudiation De La Citoyennete Canadienne - En Vertu Du Paragraphe 9(1) is filed by individuals who wish to renounce their Canadian citizenship.

FAQ

Q: Qu'est-ce que la demande de répudiation de la citoyenneté canadienne?
A: La demande de répudiation de la citoyenneté canadienne est une demande faite par un citoyen canadien qui souhaite renoncer volontairement à sa citoyenneté.

Q: Quels sont les critères pour faire une demande de répudiation?
A: Pour faire une demande de répudiation de la citoyenneté canadienne, vous devez être un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus, être en possession d'une autre citoyenneté et ne pas être engagé dans certains actes contraires à l'intérêt national du Canada.

Q: Comment puis-je faire ma demande de répudiation de la citoyenneté canadienne?
A: Vous pouvez faire votre demande de répudiation de la citoyenneté canadienne en remplissant le formulaire CIT0302 et en le soumettant au ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada.

Q: Est-ce que je perds automatiquement ma citoyenneté canadienne si je fais une demande de répudiation?
A: Non, votre demande de répudiation de la citoyenneté canadienne doit être approuvée par le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté avant que vous ne perdiez votre citoyenneté.

Q: Combien de temps cela prend-il pour obtenir une décision sur ma demande de répudiation?
A: Le délai de traitement des demandes de répudiation de la citoyenneté varie. Vous devriez consulter le site Web du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour obtenir les informations les plus à jour.

Q: Quels sont les frais associés à une demande de répudiation de la citoyenneté?
A: Il y a des frais de traitement associés à une demande de répudiation de la citoyenneté. Vous devriez consulter le site Web du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour connaître les frais actuels.

Q: Est-ce que je peux récupérer ma citoyenneté canadienne après l'avoir répudiée?
A: Après avoir répudié volontairement votre citoyenneté canadienne, il peut être possible de la récupérer dans certaines circonstances. Vous devriez consulter le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour plus d'informations.