Forme 28 (F-CO28) Requete Et Avis Devant Accompagner Les Statuts De Constitution D'une Federation - Quebec, Canada (French)

Forme 28 (F-CO28) Requete Et Avis Devant Accompagner Les Statuts De Constitution D'une Federation is a legal document used in Quebec, Canada. It is written in French and is used for filing a request and providing advice accompanying the articles of constitution of a federation. It is a document that must be filled out and submitted when establishing a federation in Quebec.

Forme 28 (F-CO28), also known as "Requete Et Avis Devant Accompagner Les Statuts De Constitution D'une Federation," is filed by the federation itself in Quebec, Canada.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire F-CO28?
A: Le formulaire F-CO28 est un formulaire requis par le gouvernement du Québec, Canada, qui doit accompagner les statuts de constitution d'une fédération.

Q: Qui doit remplir le formulaire F-CO28?
A: Le formulaire F-CO28 doit être rempli par les personnes qui souhaitent créer une fédération au Québec, Canada.

Q: Quels renseignements doivent être fournis dans le formulaire F-CO28?
A: Le formulaire F-CO28 demande des renseignements sur l'identité des personnes impliquées dans la création de la fédération, ainsi que des détails sur ses objectifs et sa structure.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire F-CO28?
A: Le formulaire F-CO28 peut être obtenu sur le site web du Registraire des entreprises du Québec.

Q: Dois-je fournir un avis avec le formulaire F-CO28?
A: Oui, il est nécessaire de fournir un avis qui accompagne le formulaire F-CO28 lors du dépôt de la demande de constitution de la fédération.

Q: Quel est le rôle de l'avis qui accompagne le formulaire F-CO28?
A: L'avis qui accompagne le formulaire F-CO28 doit expliquer les motifs de la création de la fédération, ainsi que les avantages qu'elle apportera à ses membres.

Q: Quelle est la langue utilisée pour remplir le formulaire F-CO28?
A: Le formulaire F-CO28 est disponible en français et doit être rempli en français.

Q: Y a-t-il des frais associés au dépôt du formulaire F-CO28?
A: Oui, des frais sont exigés pour le dépôt du formulaire F-CO28. Les frais peuvent varier, il est recommandé de consulter le site web du Registraire des entreprises du Québec pour obtenir les informations les plus à jour.